Cette loi a notamment pour but de répondre aux importantes pénuries de main d’œuvre que connaissent de nombreux secteurs, en particulier en supprimant les droits au chômage des salariés qui abandonnent leur poste ou qui refusent un CDI.
UNE RÉFORME DE L’ASSURANCE-CHÔMAGE EN 2023
Alors qu’elles devaient prendre fin le 1er novembre dernier, les règles de l’assurance-chômage issues de la réforme de 2019 ont été prolongées jusqu’au 31 janvier 2023. Elle rentre donc en vigueur ce 1er février.
Qu’est ce que cela change ?
Pour l’abandon de poste, “le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire”.
Face à cet abandon de poste, les employeurs procèdaient très souvent à un licenciement (bien qu’ils n’y soient pas obligés), ce qui permettait au salarié de bénéficier des allocations de l’assurance chômage versées par Pôle Emploi.
Un salarié démissionnaire, ou considéré comme tel, ne peut pas prétendre à ces allocations.
Refus d’un CDI
Désormais, lorsqu’un salarié (y compris un intérimaire) refusera un CDI pour le même poste qu’il occupait auparavant en CDD (avec une rémunération et une durée de travail au moins équivalente, et sans changement de classification ni de lieu de travail), l’employeur devra informer Pôle emploi de ce refus en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Ceci permettra à Pôle Emploi, si le salarié a refusé deux CDI en l’espace d’un an, de le priver de ses droits aux allocations de chômage.